Article L.111-7 du Code de la Santé Publique et arrêté du 5 mars 2004, modifié par l’arrêté du 3 janvier 2007.
Il vous est possible d’accéder directement, dans certaines conditions prévues par la Loi, aux informations médicales vous concernant. La demande doit être faite par écrit et adressée au Directeur :
Par vous-même, ou dans certains cas, par les personnes suivantes :
Cette demande doit préciser le service médical concerné et les dates d’hospitalisation. Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité recto-verso est obligatoire.
L’établissement, par l’intermédiaire du médecin qui vous a pris en charge, vous donnera accès à ces informations dans un délai de 8 jours si votre dossier médical a été ouvert il y a moins de 5 ans, ou dans un délai de 2 mois si votre dossier médical a été ouvert il y a plus de 5 ans.
Vous pouvez choisir de :
Vous pouvez télécharger le formulaire à remplir et à joindre à votre demande.
Pour plus d'information vous pouvez télécharger la plaquette d'information du ministère.
En application de la loi n°2002-303 du 04 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé, vous avez la possibilité de désigner une personne de confiance.
Votre personne de confiance peut vous être très utile :
Pour plus d'information, vous pouvez télécharger la plaquette d'information du ministère.
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée « directives anticipées », afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté.
Pour plus d'information, vous pouvez télécharger la plaquette d'information du minitère ou le support de recueil de la HAS.
Votre hospitalisation entraîne l’enregistrement et le traitement de données administratives et médicales vous concernant.
Vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement de vos données nominatives, dans les conditions fixées à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1998. Ce droit d’opposition ne peut s’exercer que pour autant que le traitement de données nominatives mis en cause ne réponde pas à une obligation légale. Ce fichier informatique est déclaré auprès de la C.N.I.L. (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et soumis à une totale confidentialité, selon la loi “Informatique et libertés” du 6 Janvier 1978.
Par conséquent, si vous avez une doléance, vous avez la possibilité de saisir la CRU en exprimant oralement ou par écrit votre plainte et/ou réclamation au Service Qualité et Gestion des Risques (04 91 23 44 85 ou raq.juge@almaviva-sante.com).
La charte de la personne hospitalisée constitue une actualisation de la charte du patient hospitalisé de 1995, rendue nécessaire par l’évolution des textes législatifs, notamment les lois du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, du 6 août 2004 relative à la bioéthique, du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.
Vous pouvez la consulter ici.
Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans votre consentement libre et éclairé.
Les professionnels de santé seront amenés à vous demander, après vous avoir donné une information complète, de signer un document de consentement aux soins, examens ou traitements prescrits.
Information et éducation thérapeutique
L'augmentation des maladies chroniques conduit au développement hétérogène des pratiques d'éducation thérapeutique. Elles vont du simple apprentissage de gestes techniques au programme structuré sur plusieurs années mené par des équipes pluridisciplinaires. Les pratiques sont désormais encadrées par la loi "Hôpital, patients, santé et territoires" (HPST) afin de garantir leur qualité.
Les agences régionales de santé (ARS) ont la responsabilité d'accorder les autorisations suivant un cahier des charges qui répond à des critères qualité de la Haute Autorité de Santé.
La démarche d'éducation thérapeutique vise à faire comprendre la maladie et les traitements afin de limiter les complications, arrêter le risque de récidive et conserver une bonne qualité de vie. Elle tend à responsabiliser le patient.
Vous trouverez ici la liste des ateliers autorisés dans la région PACA.
La Clinique Juge adhère à différents réseaux qui proposent des atéliers d'éducation thérapeutique: Marseille diabète, Asthme et allergie.
Le ministère des affaires sociales et de la santé et le défenseur des droits ont publié un guide sur les droits des usagers de la santé.
Ce guide pratique "Usagers, votre santé, vos droits", est omposé de 26 fiches très accessibles, et aborde les grands domaines de la prise en charge sanitaire.
L'ARS Paca met à l’honneur les droits et les devoirs des usagers dans les domaines de la santé et du médico-social et publie chaque mois sur son site Internet un éclairage particulier sur « le droit du mois », et les devoirs qui en découlent.
Pour prendre rendez-vous en ligne, c'est simple et rapide
cliquez sur le lien ci-dessous et laissez-vous guider.
De l'autoroute A51 > tunnel prado Carénage sortie Sainte-Marguerite/Mazargues/Menpenti
De L'autoroute A50 > première sortie Boulevard Vincent Delpuech
Tél : 04 91 23 44 00
Fax : 04 91 23 44 84
Prise de rendez-vous EOS : 04 91 23 63 23
116, Rue J. Mermoz
13008 Marseille
